Abus et délit

Publié le par Yves-André Samère

Il faut éviter de confondre un délit avec un abus. Le délit est un acte défini et réprimé par la loi, et si vous en commettez un, vous êtes passible d’un tribunal. Un abus est l’acte de profiter d’une carence dans la loi, qui n’a pas prévu que tel acte devrait être puni. Et donc, vous pouvez vous en payer à cœur joie, vous ne serez pas poursuivi, théoriquement.

Ainsi, en faisant valser l’anse du panier avec son ardent amour pour les taxis, Agnès Saal n’a fait que profiter du fait qu’aucun texte règlementaire ne précisait les limites de ses dépenses. Toujours théoriquement, elle n’aurait pas pu être poursuivie, puis condamnée à rembourser une partie des sommes englouties dans ces folies. Et si elle l’a été néanmoins, c’est parce que le scandale avait, euh... scandalisé l’opinion publique, et qu’il fallait bien faire un exemple, surtout après la révélation des gaspillages du PDG de Radio-France.

Il est évident qu’aussi longtemps que la loi ne prévoit pas tous les cas possibles, les abus vont continuer, car aucun texte ne permet d’y mettre fin. En particulier, tous ceux relevant de l’« optimisation fiscale », comme on dit si joliment. Et tant que les parlements nationaux n’auront pas décidé que des firmes comme Google, Amazon, Apple ou Facebook doivent payer des impôts dans les pays où elles font des profits, on ne progressera pas d’un pouce.

Donc, inutile de hurler au scandale : exigez de vos députés qu’ils modifient les lois boiteuses. Sinon, taisez-vous.

Écrire ci-dessous une ânerie quelconque :

DOMINIQUE 13/04/2016 10:34

Si le règlement intérieur est signé par le salarié en même temps que son contrat de travail, ce qui est généralement le cas, il s'engage à le respecter. Cela dépend du droit contractuel : tu as lu, tu as signé en connaissance de cause tes droits et obligations, tu dois t'y conformer, sinon la sanction, mentionnée également dans le règlement intérieur, s'applique. Pour le cas du lycée, c'est autre chose, puisque généralement l'impétrant est mineur.
La loi ne peut pas tout régenter, elle est bien obligée d'être générale. Ce sont les décrets d'application qui régentent les cas particuliers, ou les détails découlant de cette loi. C'est pour cela, d'ailleurs, que certaines lois votées par le Parlement sont inapplicables tant que les décrets ne sont pas sortis. Et quelquefois, les décrets ne sortant pas, ben la loi reste dans un placard.
Dans le cas de l'hospitalisation, c'est un accord de gré à gré, sans écrit formel signé par les deux parties, vous interdisant de quitter l'hôpital sans autorisation. Parce que vous êtes majeur et en possession de toutes vos facultés de jugement. Vous auriez été en psychiatrie, là, vous n'auriez pas pu sortir sans autorisation, car privé momentanément ou définitivement de vos facultés de jugement.

Yves-André Samère 13/04/2016 12:57

Il y a pas mal de lycéens majeurs... Mais aucun proviseur n’est magistrat !

DOMINIQUE 13/04/2016 03:54

Non, les Parties doivent avancer des arguments, ce qui dans ce cas est assez facile. Car là on entre dans le cas particulier : l'usage des taxis n'est pas le même pour celui qui est handicapé, par exemple, et a des difficultés pour prendre le métro, et celui qui habite à 200 mètres de son lieu de travail. C'est à l'appréciation des juges.
La loi ne peut pas tout codifier, c'est pour cela que la jurisprudence existe.
Et puis, il y a un truc très simple : le règlement intérieur de l'entreprise, qui peut fixer une limite mensuelle ou annuelle à ne pas dépasser. Dépassement = prise en charge par le salarié. Dans le cas de Saal, visiblement il n'y a pas eu de contrôle.

Yves-André Samère 13/04/2016 09:33

Le règlement intérieur d’une entreprise a une force inférieure à celle de la loi nationale. Avec un avocat retors, la mère Saal aurait eu une chance. C’est ce qui m’a permis, à deux reprises, de quitter sans autorisation un établissement médical : la loi dit qu’on est libre de ses mouvements (à moins d’être en prison !).

Supposons qu’un lycéen en frappe un autre, et que le proviseur le renvoie définitivement (comme je l’ai vu hier dans un film dont la scénariste ne doit pas connaître la loi). Eh bien c’est impossible tant que le lycéen n’est pas condamné par un tribunal.

DOMINIQUE 12/04/2016 19:57

Oui, mais par exemple pour Saal, on peut l'attaquer sur "l'usage raisonnable" des taxis, d'autant qu'elle avait une voiture avec chauffeur.

Yves-André Samère 12/04/2016 22:43

Mais est-ce que la loi définit un usage raisonnable ? C’est trop flou.