Quand l’Hadopi viole la loi

La loi n°2009-669 du 12 juin 2009 était censée favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet, et elle créait une autorité administrative indépendante, nommée Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet – alias HADOPI. Cette HADOPI avait un bras armé, la Commission de Protection des Droits.

Or l’article 7 de cette loi prévoit une peine complémentaire, la suspension de l’accès à Internet : vous téléchargez illégalement le dernier disque de Mireille Mathieu, on vous coupe Internet après deux avertissements (un message électronique, puis une lettre recommandée).

Hélas pour les pseudo-juristes à l’origine de ce texte burlesque, il est impossible de suspendre l’accès à Internet sans couper le téléphone et la télévision. C’est donc la triple peine, qu’il est impossible d’éviter techniquement.

J’ignore si des avocats se sont avisés de cette entorse à la loi. C’est probable, car tous ne sont pas des charlots. Dans le cas contraire, ils feraient bien de se pencher sur la question.