« Immunité » diplomatique ?

Publié le par Yves-André Samère

On a souvent asisté à des scandales dans lesquels un coupable évident échappait à la Justice parce qu’il avait un passeport diplomatique.

Mise au point.

Un passeport diplomatique SEUL ne confère pas l’immunité diplomatique. Il faut aussi avoir l’exequatur, accordé par le pays hôte – qui peut le refuser sans avoir à donner d’explication (une condamnation antérieure entraîne toujours un refus).

De plus, l’immunité peut être limitée au temps passé à accomplir la tâche fixée par le pays d’origine.

Enfin, elle n’est plus valable hors du pays hôte si elle n’est pas accompagnée d’un visa diplomatique.

Conclusion : on ne peut pas imposer l’immunité à un pays qui refuse de l’accorder. Conclusion de la conclusion : toutes les affaires dont je parlais au début n’ont pu avoir lieu qu’avec la complicité du pays où les faits délictueux se sont produits ! On a seulement oublié de le dire aux citoyens concernés. En clair, si un attaché d’ambassade d’un pays étranger commet un crime en France, et que le gouvernement français se prétend obligé de le laisser filer chez lui sans pouvoir l’inquiéter, il s’agit d’un mensonge : le gouvernement français avait les moyens de lui refuser l’immunité, il suffisait de ne pas la lui accorder !

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