La grève selon la loi

Publié le par Yves-André Samère

Bien que monsieur not’ bon maître soit affecté de ce défaut de la vision qui l’empêche de voir les grèves, elles existent et sont même prévues par la loi. Et de manière très précise, que les grévistes ne connaissent pas toujours. Alors, précisons.

Il y a le secteur privé et le secteur public, et quelques nuances existent.

Dans le privé, la grève doit correspondre à ceci (définition de la Cour de Cassation en 1989) : « Une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ».  C’est simple et sans ambigüité : les grèves politiques ou dites « de solidarité », lancées pour des motifs non collectifs ou non professionnels, sont illicites, et le gouvernement a le droit (et le devoir) de les interdire. Bien entendu – question de bon sens – et à fortiori, la grève ne doit pas avoir pour but de provoquer la faillite de l’entreprise !

Dans le public, mêmes conditions, quoique avec cette triple obligation supplémentaire : négociation préalable, préavis de cinq jours, et demande de grève émanant d’un ou plusieurs syndicats. Ce qui implique que les grèves surprises et les grèves tournantes sont interdites.

Qui peut faire grève ? Presque tout le monde, à condition d’être salarié, sauf les militaires, les magistrats, les personnels pénitentiaires et les policiers.

Enfin, s’il est permis d’occuper les locaux de travail, il est interdit d’en bloquer l’accès aux non-grévistes – donc de jouer les piquets de grève –, et à plus forte raison de saccager les lieux.

Tout ce qui précède n’est pas une appréciation personnelle, c’est la lettre de la loi.

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