Quand le gouvernement envisage de violer la loi

Publié le par Yves-André Samère

La loi sur le piratage via Internet prévoit qu’on pourra identifier un pirate au moyen de son adresse IP (Internet Protocol) – numéro d’identification attribué à tout abonné par son fournisseur d’accès. Ou plutôt, attribué à la ligne qui lui est louée ! Ce qui nuance beaucoup de choses.

D’abord, plusieurs personnes, par exemple tous les membres d’une même famille, peuvent correspondre au même numéro IP. Si l’un d’eux pirate, tous sont considérés comme responsables ; ou plutôt, ce sera le signataire du contrat de location. En général, le père paiera pour ses enfants. Normal, il n’avait qu’à mieux les élever.

Mais surtout, repérer un particulier à partir de son numéro IP, c’est... illégal ! L’administration ne peut PAS demander à un fournisseur d’accès de lui révéler l’identité d’une personne dont le numéro IP a été relevé. Pour cela, il faut une décision d’un juge (on imagine l’engorgement des tribunaux, et la joie des magistrats de devoir se taper ce boulot supplémentaire : il n’y a que quelques millions de pirates en France). Or la loi Hadopi prévoit d’avertir par lettre recommandée les contrevenants, avant tout espèce de procédure pénale. Par conséquent, l’État veut violer la loi, tout simplement.

Mais il aura du mal, car le Parlement européen a rejeté avant-hier matin tout compromis, et adopté la version originelle de l'amendement Bono (138/46), qui fait obligation aux états membres de passer par un ordre préalable de l’autorité judiciaire, avant toute suspension de l'accès à Internet. Bref, l’État est coincé par ses propres institutions.

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