Quand l’État traîne les pieds

Publié le par Yves-André Samère

On a déjà évoqué ici le recours contre Hadopi que le fournisseur associatif d’accès à Internet, FDN (French Data Network), a déposé en mai dernier devant le Conseil d’État : il s’appuyait sur un vice de forme à propos d’un décret sur le fichier des infractions à la nouvelle loi, et sur les informations que les fournisseurs d’accès devraient avoir à communiquer à Hadopi.

Or FDN argüe que le gouvernement a « oublié » de consulter l’ARCEP (l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes), et que l’existence de ce vice de forme n’a été communiquée que récemment aux parties adverses, à savoir lui-même, l’Arcep et la CNIL. Presque rien... Un peu comme si un tribunal jugeait quelqu’un sans l’avertir de l’existence du procès contre lui.

Il faut dire que l’État s’entend à traîner les pieds ! C’est le Conseil d’État lui-même qui a révélé que la requête déposée par FDN n’a été transmise qu’hier, jeudi 29 juillet 2010, aux différentes parties impliquées dans le vice de forme : FDN, le Secrétariat Général du Gouvernement et le Ministère de la Culture. Or les parties autres que FDN n’ont que deux mois pour présenter leurs réponses aux arguments avancés par FDN...

Si la procédure régulière avait été respectée, tout aurait pu être bouclé avant l’envoi des premiers messages électroniques envoyés par Hadopi aux méchants pirates. Mais, en l’état des choses, ces messages n’auraient aucun fondement légal. L’État se mettant de lui-même hors-la-loi, on ne voit ça qu’en France. C’est la fameuse exception française.

Écrire ci-dessous une ânerie quelconque :

Cyril 30/07/2010 16:23


« La droite la plus conne du monde »...